Conditions générales de vente

Guillaume Angot, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Kodico — 991 côte de la Suiferie, 76210 Saint-Eustache-la-Forêt, France.

SIREN 991 778 473 — RCS Le Havre 991 778 473 — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — E-mail : contact@kodico.fr — Site : kodico.fr

Ci-après « le Prestataire ». Le cocontractant est ci-après désigné « le Client ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent à toutes les prestations de conception, de développement, de mise en ligne et de maintenance de sites internet réalisées par le Prestataire.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les conditions particulières figurant au devis accepté — périmètre, prix, acompte, délais, contenu de l'abonnement — font partie intégrante du contrat et prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le prix, l'acompte, le délai prévisionnel et, le cas échéant, le contenu de l'abonnement souscrit.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », et de l'encaissement de l'acompte qui y est stipulé.

Toute demande sortant du périmètre du devis signé fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis au même processus d'acceptation.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée : les montants hors taxes correspondent aux montants nets à payer.

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Le tarif de l'abonnement peut être révisé, moyennant un préavis écrit de deux mois ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier l'abonnement sans frais à la date d'effet de la révision.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au devis : le nom de domaine, les licences tierces (thèmes, extensions, polices, banques d'images), les frais d'hébergement au-delà de ceux inclus dans l'abonnement, et tout service souscrit par le Client auprès d'un tiers.

Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions sont communiqués à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Les modalités applicables sont celles stipulées au devis accepté. À défaut de stipulation :

• acompte à la commande, encaissé à la signature ;
• solde à la livraison, payable à 15 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• abonnement facturé d'avance, mensuellement, à compter de la mise en ligne du site.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par carte bancaire via la plateforme Stripe.

En tout état de cause, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliquées au montant de la facture impayée à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire pourra suspendre l'ensemble de ses prestations, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

La bonne exécution de la prestation suppose la coopération active du Client. Celui-ci s'engage à :

• fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo, coordonnées, mentions propres à son activité) dans les formats demandés ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 7 jours ouvrés ;
• fournir les accès techniques nécessaires (nom de domaine, hébergement, comptes tiers) lorsque ceux-ci sont détenus par lui.

Le Client demeure seul responsable du contenu éditorial publié sur son site, de son exactitude et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité, y compris ses propres mentions légales et sa politique de confidentialité, mises en place à partir des informations qu'il fournit.

Les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'intégralité des contenus et accès mentionnés à l'article 7.

Ils sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente d'un élément, d'une validation ou d'un paiement incombant au Client.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue ou indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

Le devis précise le nombre de cycles de modification inclus dans le prix ainsi que le tarif applicable aux demandes hors périmètre.

Toute demande au-delà de ce périmètre, ou toute remise en cause d'un élément déjà validé par le Client, fait l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif figurant au devis, après accord écrit du Client.

À la livraison, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne du site à l'initiative du Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

10.1 — Nature et contenu. L'abonnement est un service de maintenance et d'hébergement. Il ne conditionne ni ne confère aucun droit de propriété sur le site : les droits sur le site sont cédés au Client dans les conditions de l'article 11, indépendamment de l'abonnement.

Son contenu exact est défini au devis et couvre, selon le forfait souscrit : l'hébergement du site et le certificat SSL, les mises à jour techniques et de sécurité, les sauvegardes et la restauration en cas d'incident, un volume déterminé de modifications de contenu, et l'assistance par e-mail.

Ne sont pas couverts : la refonte graphique, l'ajout de pages ou de fonctionnalités nouvelles, le référencement, la production de contenu, ainsi que la remise en état consécutive à une intervention d'un tiers ou du Client sur le site.

10.2 — Durée et résiliation. L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement. Il court par périodes successives d'un mois, tacitement reconduites à compter de la mise en ligne du site.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Le mois en cours reste dû dans son intégralité ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

10.3 — Effets de la fin de l'abonnement. Le Client conserve la pleine propriété des droits cédés à l'article 11.

Sur simple demande formulée avant la date d'effet, le Prestataire lui remet : une sauvegarde complète du site et de sa base de données dans un format standard exploitable, ainsi que les accès au nom de domaine s'il est détenu par le Prestataire.

Le site cesse d'être hébergé et maintenu par le Prestataire. Sa remise en ligne relève de la responsabilité du Client. Les sauvegardes sont conservées 30 jours après la date d'effet, puis supprimées.

Cession. Sous réserve du paiement intégral des frais de création, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction et de représentation portant sur les éléments graphiques et éditoriaux spécifiquement créés pour lui, pour un usage limité à l'exploitation du site, sur le territoire mondial et sur tout support de communication du Client.

Cette cession est définitive et indépendante de l'abonnement : sa résiliation n'y met pas fin.

Avant paiement intégral des frais de création, aucun droit n'est transféré et l'exploitation du site n'est pas autorisée.

Exclusions. Restent la propriété exclusive du Prestataire : le code source générique, les composants, bibliothèques, gabarits et méthodes réutilisables développés indépendamment de la commande, ainsi que le savoir-faire mis en œuvre. Le Prestataire conserve le droit de les réutiliser librement pour d'autres clients.

Licences tierces. Les logiciels, extensions, thèmes, polices et images provenant de tiers restent soumis à leurs licences propres. Lorsqu'elles sont payantes ou nominatives, leur renouvellement incombe au Client, sauf mention contraire au devis.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, à reproduire son logo et à présenter des captures du site réalisé à titre de référence, sur son site internet, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux.

Le Prestataire peut également faire figurer, en pied de page du site livré, une mention discrète de sa réalisation assortie d'un lien vers son site. Le Client peut en demander le retrait par écrit à tout moment et sans frais.

Le nom de domaine est, sauf demande contraire du Client, réservé au nom du Client, qui en demeure propriétaire et titulaire.

Lorsque le Prestataire assure l'hébergement dans le cadre de l'abonnement, il agit en qualité de revendeur des prestations d'un hébergeur tiers. Sa responsabilité ne saurait excéder celle de cet hébergeur, notamment en cas d'interruption de service, de perte de données ou d'attaque informatique imputable à ce dernier.

Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est consentie, sauf engagement de niveau de service expressément stipulé au devis.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679.

Le Client est responsable de traitement pour les données collectées via son site. Il lui appartient de définir les finalités des traitements, d'informer les personnes concernées et de recueillir les consentements nécessaires.

Lorsque le Prestataire accède à ces données dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'intervient que sur instruction documentée du Client, s'engage à la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et restitue ou supprime les données au terme de la prestation. Un contrat de sous-traitance distinct peut être conclu à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Le traitement des données du Client par le Prestataire est décrit dans sa politique de confidentialité, accessible sur kodico.fr.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données ;
• des conséquences d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le site ;
• d'un défaut imputable à un service tiers (hébergeur, plateforme de paiement, extension, service de messagerie) ;
• des contenus fournis ou publiés par le Client.

Aucune garantie de résultat n'est donnée en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic, de conversion ou de chiffre d'affaires.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Pendant 30 jours à compter de la livraison, le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie signalée par écrit rendant le site non conforme au devis.

Sont exclues de cette garantie : les demandes d'évolution, les incompatibilités liées à des navigateurs autres que les deux dernières versions majeures des principaux navigateurs du marché, et les dysfonctionnements consécutifs à une modification opérée par le Client ou un tiers.

En cas d'annulation par le Client après formation du contrat :

• l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire ;
• les travaux réalisés au-delà du montant de l'acompte sont facturés au prorata de l'avancement constaté.

Le Client reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci.

Toutefois, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, si le Client souhaite que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il en formule la demande expresse par écrit sur le devis et reconnaît qu'en cas de rétractation ultérieure, il restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du Client.

Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du Havre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.